condition generale de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les services payants proposés sur le site de la mairie de La Madeleine.
2. Services concernés
Les services pouvant être payants incluent :
Mise en avant d’annonces
Abonnements pour artisans
Services de visibilité
3. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€) et peuvent être modifiés à tout moment.
4. Commande
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via des moyens sécurisés.
6. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (sauf exceptions).
7. Responsabilité
La mairie ne garantit pas les résultats obtenus via les mises en relation.
8. Remboursement
Les conditions de remboursement sont précisées au cas par cas selon le service.
9. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
condition generale d'utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site mis en place par la mairie de La Madeleine, destiné à faciliter la mise en relation entre habitants, artisans et acteurs locaux.
2. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.
Certains services peuvent nécessiter la création d’un compte utilisateur.
3. Inscription
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.
Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
4. Services proposés
Le site permet notamment :
La mise en relation entre habitants et artisans
La publication d’annonces ou de demandes
La consultation d’informations locales
La participation à des initiatives municipales
5. Responsabilités
La mairie agit comme intermédiaire de mise en relation et ne saurait être tenue responsable :
De la qualité des prestations réalisées par les artisans
Des litiges entre utilisateurs
Des informations publiées par les utilisateurs
6. Comportement des utilisateurs
L’utilisateur s’engage à :
Respecter les lois en vigueur
Ne pas publier de contenu frauduleux, offensant ou illégal
Ne pas nuire au bon fonctionnement du site
7. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
8. Propriété intellectuelle
Le contenu du site est protégé. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
9. Modification des CGU
La mairie se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
