Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles l’Éditeur de la plateforme « Mon Voisin l’Artisan » (ci-après « le Prestataire »), tel qu’identifié dans les CGU, propose des services payants aux professionnels référencés sur la Plateforme (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription d’un service payant sur la Plateforme et complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU). En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent.

Article 1 bis — Rôle de la commune partenaire

La commune sur le territoire de laquelle exerce le Client est partenaire du Prestataire dans le cadre d’une mission d’intérêt général de soutien au tissu économique local. Il est expressément rappelé que :

• la commune n’est pas éditrice de la Plateforme et ne participe ni à sa gestion technique, ni à sa gestion commerciale ;
• la commune ne sélectionne pas individuellement les artisans et commerçants référencés ; la sélection est opérée par le Prestataire dans le cadre d’un appel à candidature ouvert reposant sur des critères objectifs et non-discriminatoires (article 5.2 des CGU) ;
• la commune n’intervient pas dans la commercialisation des services payants, dans la fixation des tarifs, ni dans la gestion des contrats conclus entre le Prestataire et le Client ;
• la commune n’est pas partie au contrat liant le Prestataire au Client et ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes CGV.

Le Client reconnaît expressément que la souscription d’un service payant auprès du Prestataire n’emporte aucun engagement, garantie ou recommandation de la part de la commune partenaire.

Article 2 — Services payants proposés

Le Prestataire propose aux artisans et commerçants référencés sur la Plateforme les services payants suivants :

2.1 — Mise en avant (artisans sponsorisés)

Le Client peut souscrire un service de visibilité renforcée sur la page de la commune dont relève son activité. Ce service se traduit notamment par :

• un positionnement prioritaire et prolongé en haut de la page communale, au-delà de l’ordre chronologique d’inscription appliqué par défaut ;
• un nombre accru d’images, de vidéos ou d’éléments visuels affichés sur la fiche du Client ;
• des fonctionnalités complémentaires de mise en valeur précisées lors de la souscription.

Toute fiche bénéficiant de ce service est obligatoirement identifiée par l’apposition d’un logo « Sponsorisé » visible par les Utilisateurs, conformément aux obligations légales de transparence applicables aux contenus à caractère commercial. Le Client reconnaît et accepte expressément l’apposition de ce logo.

2.2 — Abonnements professionnels

Le Prestataire peut proposer des formules d’abonnement offrant des fonctionnalités avancées aux professionnels : statistiques de consultation de leur fiche, outils de communication, options de personnalisation du profil, et tout autre service qui pourrait être développé ultérieurement.

2.3 — Services de visibilité complémentaires

Tout service de mise en valeur, de promotion locale ou de communication digitale proposé ponctuellement par le Prestataire aux professionnels de la Plateforme.

Le détail, le périmètre et la durée de chaque service sont précisés sur la page de souscription correspondante.

Article 3 — Tarifs

3.1 — Affichage des prix

Les prix des services payants sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon le statut fiscal du Prestataire, et sont clairement affichés sur la Plateforme avant toute validation de commande.

3.2 — Révision des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Toute modification tarifaire ne s’applique pas aux commandes ou abonnements en cours, sauf stipulation contraire.

3.3 — Abonnements et engagement

Les abonnements de mairie sont souscrits pour une durée d’engagement ferme de douze (12) mois, il est possible d’y intégrer un mois d’essai. L’abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de même durée, dans les conditions prévues à l’article 7, le contrat peut être rompu par la commune par notification écrite en lettre recommandée avec accusé de reception et doit être notifié au minimum un mois avant la date d’anniversaire du contrat. La commune peut rompre le contrat durant la période de souscription cependant la totalité de la somme engagée dans le contrat sera due hors période d’essai.

Le prestataire se reserve le droit rompre le contrat à tout moment, les sommes engagées pour la suite des prestation ne seront plus prélevées. Les modalités tarifaires applicables au renouvellement sont celles en vigueur à la date d’échéance, sous réserve d’une information préalable du Client en cas de modification.

Article 4 — Commande et formation du contrat

4.1 — Processus de commande

La souscription d’un service payant s’effectue en ligne sur la Plateforme. Le Client sélectionne le service souhaité, vérifie le récapitulatif de sa commande et valide son paiement. La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4.2 — Confirmation

Un email de confirmation ou un contrat écrit récapitulant la commande, le service souscrit, sa durée et le montant réglé est adressé au Client à l’adresse postale ou email associée à son compte professionnel. Cet email ou contrat vaut preuve de la transaction.

4.3 — Conditions préalables

La souscription d’un service payant est réservée aux professionnels disposant d’un compte validé sur la Plateforme et d’un numéro SIRET en cours de validité.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 — Moyens de paiement

Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur la Plateforme (carte bancaire, virement, ou tout autre moyen mis à disposition). Les transactions sont traitées par un prestataire de paiement agréé garantissant la sécurité et la confidentialité des données bancaires.

5.2 — Exigibilité

Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande pour les services ponctuels, et à chaque échéance pour les abonnements (avant le 05 de chaque mois).

5.3 — Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement ou de rejet de prélèvement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement le service concerné jusqu’à régularisation. Le Client en sera informé par email. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours, le service pourra être résilié de plein droit.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 — Professionnels

Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels lorsque le service est souscrit dans le cadre de l’activité professionnelle du Client.

6.2 — Consommateurs (le cas échéant)

Si le Client agit en qualité de consommateur, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation si l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse sa demande par email à [email de contact] ou par courrier postal à l’adresse du Prestataire.

Article 7 — Durée, engagement, reconduction tacite et résiliation

7.1 — Durée de l’engagement initial

Sauf indication contraire lors de la souscription, les abonnements des communes sont conclus pour une durée d’engagement ferme et irrévocable de douze (12) mois à compter de la date d’activation du service. Pendant cette période, aucune résiliation anticipée n’est admise, sauf cas prévus à l’article 3.3 et 7.5.

7.2 — Reconduction tacite

À l’expiration de la période d’engagement initial, l’abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement. Le Client est informé par email de toute évolution tarifaire applicable au prochain renouvellement, au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance.

7.3 — Résiliation par le Client

Le Client peut s’opposer à la reconduction tacite de son abonnement en notifiant sa décision au Prestataire au moins un mois avant la date d’échéance de la période en cours. La notification s’effectue par l’un des moyens suivants :

• depuis l’espace professionnel du Client sur la Plateforme ;
• par email adressé à [email de contact] ;
• par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale du Prestataire.

À titre informatif, le Prestataire s’engage à adresser au Client un rappel par email de la date limite de résiliation, au moins un un mois avant celle-ci.

Toute demande de résiliation reçue après la date limite prendra effet à l’issue de la période de reconduction suivante. Pendant la période d’engagement initial ou en cours de reconduction, aucun remboursement au prorata ne sera dû.

7.4 — Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l’abonnement, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment : non-paiement dans les conditions de l’article 5.3, fourniture d’informations inexactes ou frauduleuses, violation des CGU, comportement portant atteinte à l’image de la Plateforme ou de la commune partenaire, ou utilisation non autorisée des contenus produits dans le cadre du partenariat territorial (article 8).

Le Client est informé de la résiliation par email avec mention du motif, sans préjudice des sommes restant dues au titre de la période d’engagement en cours.

7.5 — Résiliation anticipée pour motif légitime

La résiliation anticipée du contrat est admise, sans pénalité, dans les cas suivants exclusivement :

• cessation totale d’activité professionnelle du Client, justifiée par une radiation au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• déménagement du Client hors du territoire couvert par la Plateforme ;
• cas de force majeure rendant durablement impossible l’utilisation du service.

Le Client doit transmettre au Prestataire les justificatifs correspondants. La résiliation prend effet à la date de réception des justificatifs validés par le Prestataire, sans remboursement des sommes déjà perçues au titre de la période en cours.

Article 8 — Utilisation des contenus produits dans le cadre du partenariat territorial

8.1 — Contenus concernés

Dans le cadre du partenariat conclu entre le Prestataire et la commune dont relève le Client, des contenus visuels et éditoriaux (photographies, textes, captations vidéo, interviews, prises de son) peuvent être produits sans frais pour le Client afin d’alimenter sa fiche sur la Plateforme. Ces contenus sont financés directement ou indirectement par la commune partenaire, dans le cadre d’une mission d’intérêt général de soutien au commerce et à l’artisanat local.

8.2 — Destination exclusive des contenus

Les contenus produits dans ce cadre sont exclusivement destinés à une diffusion sur la Plateforme « Mon Voisin l’Artisan » (site internet et application mobile) et, le cas échéant, sur les supports de communication officiels de la commune partenaire.

Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, diffusés, modifiés ou exploités par le Client, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de sa communication professionnelle personnelle, notamment sur :

• son site internet personnel ou professionnel ;
• ses pages ou comptes sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, TikTok, LinkedIn, YouTube, etc.) ;
• ses supports de communication imprimés (flyers, affiches, plaquettes, cartes de visite, véhicules) ;
• ses campagnes publicitaires en ligne ou hors ligne ;
• toute plateforme tierce, marketplace ou support commercial.

Cette restriction vise à garantir que le financement public consenti par la commune partenaire bénéficie exclusivement à la valorisation collective du tissu économique local sur la Plateforme, sans constituer un financement de la communication commerciale propre à une entreprise privée, conformément aux principes encadrant l’usage des deniers publics.

8.3 — Document d’engagement signé lors du tournage

Préalablement à la réalisation des contenus, le Client signe un document distinct des présentes CGV portant :

• autorisation de captation, d’enregistrement et de diffusion de son image, de sa voix, de ses locaux et de son activité ;
• engagement de non-utilisation des contenus produits en dehors du cadre défini à l’article 8.2 ;
• reconnaissance du caractère exclusif des droits cédés à la Plateforme et à la commune partenaire.

La signature de ce document constitue une condition préalable et indispensable à la réalisation des contenus. Il forme avec les présentes CGV un ensemble contractuel indivisible.

8.4 — Demande d’utilisation à titre professionnel

Le Client souhaitant utiliser tout ou partie des contenus produits dans le cadre du partenariat à des fins de communication personnelle doit en faire la demande préalable et écrite au Prestataire. L’autorisation, qui demeure à la discrétion du Prestataire et est conditionnée :

• à l’accord exprès et écrit du Prestataire ;
• au règlement des tarifs en vigueur correspondant à la cession des droits d’utilisation, communiqués sur simple demande ;
• à la signature d’un avenant de cession de droits précisant le périmètre des contenus cédés, les supports autorisés, la durée et le territoire d’exploitation.

Toute utilisation autorisée devra mentionner, si le Prestataire l’exige, la production des contenus dans le cadre du partenariat avec la commune.

8.5 — Sanctions en cas d’utilisation non autorisée

Toute utilisation des contenus en violation du présent article, sans autorisation expresse préalable, pourra entraîner :

• l’application d’une indemnité forfaitaire égale au double du tarif de cession en vigueur, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires ;
• la suppression immédiate de la fiche du Client de la Plateforme et la résiliation de plein droit de son abonnement, sans remboursement des sommes versées ;
• l’engagement de toute action judiciaire utile par le Prestataire et/ou la commune partenaire pour faire cesser l’utilisation non autorisée et obtenir réparation.

8.6 — Programmation et annulation des rendez-vous de production

La réalisation des contenus dans le cadre du partenariat territorial implique l’organisation d’un rendez-vous sur site, en présence du Client et des équipes du Prestataire. Le Prestataire propose au Client plusieurs créneaux de rendez-vous, en concertation avec lui.

Une annulation de rendez-vous doit être notifiée au prestataire au plus tard 48H avant celui-ci dans le cas contraire des frais de gestion et de déplacement peuvent être appliqués (59€ttc)

En cas d’annulation par le Client de  trois propositions successives de rendez-vous, sans motif légitime préalablement justifié, le Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion :

• de retirer le Client du projet territorial financé par la commune partenaire, sans indemnité ni contrepartie de quelque nature que ce soit ;
• ou, alternativement, de placer la fiche du Client en dernière position (selon liste établie le jour J) de l’ordre d’affichage de la page communale, indépendamment de son ordre chronologique d’inscription.

Constituent notamment un motif légitime : la maladie justifiée par un certificat médical, le décès d’un proche, un imprévu professionnel majeur dûment justifié, ou un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les annulations répétées sans justification valable seront assimilées à un désengagement du Client vis-à-vis du projet territorial.

Le Client est informé par email de la décision prise par le Prestataire en application du présent article.

8.7 — Validation des contenus produits

À l’issue de la production, les contenus (photographies, vidéos, textes) sont transmis au Client pour validation par voie électronique, à l’adresse email associée à son compte professionnel.

Le Client dispose d’un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la transmission des contenus pour faire part de ses observations, demander des modifications raisonnables ou refuser tout ou partie des contenus.

Le Client bénéficie d’un seul (1) retour de modifications au titre du partenariat territorial et des prestations sponsorisées. Les demandes formulées dans ce cadre doivent être consolidées et transmises en une seule fois, dans le délai d’un mois mentionné ci-dessus. Toute demande de modification ultérieure, ou tout tour de modifications supplémentaire, sera facturée au Client selon les tarifs en vigueur du Prestataire.

Passé ce délai d’un mois, sans manifestation expresse du Client, les contenus sont réputés validés de plein droit et seront intégrés sur la Plateforme. Cette validation tacite emporte autorisation pleine et entière de diffusion des contenus dans les conditions définies aux articles 8.1 à 8.5 des présentes.

Article 9 — Obligation de moyens et limitation de responsabilité

9.1 — Obligation de moyens

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité des services souscrits. Les services de mise en avant et de visibilité constituent une obligation de moyens et non de résultat : le Prestataire ne garantit pas un volume de contacts, de consultations ou de chiffre d’affaires résultant de la souscription.

9.2 — Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire au titre des présentes CGV est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le service concerné au cours des 12 derniers mois.

9.3 — Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Article 10 — Remboursement

10.1 — Conditions

Les remboursements sont accordés dans les cas suivants : exercice du droit de rétractation dans les conditions de l’article 6, défaillance technique imputable au Prestataire empêchant la délivrance du service sur une durée significative, ou annulation du service par le Prestataire pour un motif qui ne serait pas imputable au Client.

10.2 — Modalités

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, dans un délai de 14 jours à compter de la validation de la demande de remboursement.

10.3 — Exclusions

Aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation par le Client en cours de période d’engagement ou de reconduction, de suspension pour manquement aux CGU ou CGV, ou de service intégralement exécuté avant la demande.

Article 11 — Facturation

Le Prestataire adresse au Client une facture conforme à la réglementation en vigueur pour chaque paiement effectué. Les factures sont envoyées par email.

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

12.1 — Réclamation

Toute réclamation relative à un service payant doit être adressée au Prestataire par email. Le Prestataire s’engage à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse dans un délai de 30 jours.

12.2 — Médiation

Si le Client agit en qualité de consommateur et en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : [Nom et coordonnées du médiateur de la consommation], conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

12.3 — Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

Article 13 — Dispositions générales

13.1 — Intégralité

Les présentes CGV, conjointement avec les CGU et le document d’engagement visé à l’article 8.3, constituent l’intégralité de l’accord entre le Prestataire et le Client pour les services concernés.

13.2 — Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée.

13.3 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client par email ou via la Plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes en cours.

13.4 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services payants :

• Email : contact@monvoisinlartisan.fr
• Adresse postale : 52 rue du général De Gaulle, 59110 La Madeleine
• Téléphone : 0 952 952 333